Debroux à vous

Politique
de confidentialité

Objet

La présente Charte est établie par Debroux à vous situé(e) au Rue Close 11A, 4217 Héron, inscrit(e) à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro : BE 0672.723.209 (ci-après dénommé(e) « le responsable du traitement »). L’objet de la présente Charte est d’informer les visiteurs du site web hébergé à l’adresse www.debrouxavous.be (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement. La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »). Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée. Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point « données de contact » de la présente Charte.

Consentement

En accédant au site web et en l’utilisant, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web, pour les finalités indiquées ci-après. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

Quelles données collectons-nous ?

En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
  • son domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
  • son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, en participant aux forums de discussion, en accédant à la partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ;
  • l’ensemble de l’information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le site web ;
  • toute information que l’utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations et/ou des inscriptions sur le site web, ou en accédant à la partie restreinte du site web moyennant une identification (accès à son compte personnel).
Le responsable du traitement peut également collecter des données non personnelles. Ces données sont dites non personnelles car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles peuvent ensuite être utilisées à quelque fin que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services offerts ou la publicité du responsable du traitement. Dans le cas où des données non personnelles sont combinées avec des données personnelles, de sorte que l’identification des personnes concernées est possible, ces données seront traitées comme des données personnelles jusqu’à ce qu’il soit impossible de les relier à une personne particulière.

Finalités du traitement

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
  • assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
  • envoi et suivi des commandes et facturations ;
  • envoi d’informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;
  • envoi, éventuellement, d’échantillons gratuits ou offre de services à des conditions préférentielles ;
  • répondre aux questions de l’utilisateur ;
  • réaliser des statistiques ;
  • améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
  • transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
  • en vue d’actions de marketing direct ;
  • permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur.
Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, le responsable du traitement contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

Durée de conservation

Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement. Des délais de conservation plus courts sont d’application pour certaines catégories de données, comme les données de trafic qui ne sont conservées que pendant 12 mois. Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

Accès aux données et copie

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (enjoignant une copie de la carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu’il en soit autrement. La copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

Droit de rectification

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable du traitement ;
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).
Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte. Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct (y compris un profilage). Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

Droit à la limitation du traitement

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (enjoignant une copie de la carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
  • lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;
  • lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
  • lorsque, bien que n’étant, plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
  • pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l’utilisateur.
Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (enjoignant une copie de la carte d’identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
  • les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
  • l’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre) auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information qui s’adressent aux enfants.
L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les 5 cas suivants :
  • lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit, de l’État membre auquel le responsable du traitement, est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont, serait investi le responsable ;
  • lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement, la réalisation des objectifs du traitement en question;
  • lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande. L’utilisateur a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient, interdite ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.

Droit à la « portabilité des données »

Moyennant demande écrite, datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie lisible de la carte d’identité), l’utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :
  • le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
  • le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable du traitement.

Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-mème, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers. Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers. Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte. Le responsable de traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

Utilisation et gestion de « cookies »

Consulter notre page gestion des cookies.

Sécurité

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs. Le responsable du traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfert ou reçoit les données sur le site web. Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site web.

Communications par voie postal, électronique ou téléphone

Communication par voie postale.

Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son adresse postale via le site web, ses données sont enregistrées dans le fichier d’adresses du responsable pour répondre à sa demande et pour le tenir informé des produits et services proposés par le responsable. Sauf objection de la part de l’utilisateur, le responsable du traitement peut également communiquer les données concernant l’utilisateur à des tiers (tels que des groupes de sociétés et partenaires commerciaux) à des fins de marketing direct. Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses données soient utilisées à des fins de marketing direct, il peut l’indiquer lors de son enregistrement sur le site web. L’utilisateur peut à tout moment consulter, corriger ou faire rayer ses données dans le fichier du responsable du traitement. Pour ce faire, il devra contacter le responsable de traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

Communication par téléphone.

Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son numéro de téléphone via le site web, il pourra recevoir un appel téléphonique :
  • du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou événements à venir ;
  • des groupes de sociétés et des partenaires commerciaux avec lesquels le responsable du traitement est lié contractuellement.
Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels appels téléphoniques, il peut contacter le responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations. Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son numéro de GSM via le site web, il recevra uniquement des messages (SMS/MMS) venant du responsable qui sont nécessaires pour répondre à ses questions ou l’informer sur ses commandes effectuées en ligne.

Communication via e-mail.

Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son adresse e-mail via le site web, il peut recevoir :
  • des e-mails du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que l’utilisateur y a expressément consenti ou qu’il est déjà client chez le responsable et qu’il a communiqué son adresse e- mail au responsable du traitement ;
  • des e-mails des groupes de sociétés et des sociétés/organisations auxquelles le responsable du traitement est lié contractuellement, dans un but de marketing direct, pour autant que l’utilisateur y a consenti explicitement.
Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses coordonnées de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

Réclamation et plainte

L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante :
  • Commission pour la Protection de la Vie Privée, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
  • Tél. +32 2 274 48 00 – Fax. +32 2 274 48 35
  • commission@privacycommission.be
L’utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile. Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/fr/plainte-et-recours

Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est : Debroux à vous.

Données de contact

Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :
  • Par email : info@debrouxavous.be
  • Par courrier : Rue Close 11A, 4217 Héron

Droit applicable et juridiction compétente

La présente Charte est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dispositions diverses

Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur. La présente version de la Charte date du 25 May 2024.

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